Vous bénéficiez du versement libératoire en microentreprise ? Cette option est très intéressante pour profiter d’un faible taux d’imposition et pour régler directement son impôt, en même temps que les cotisations sociales. Cependant, il n’est pas possible de demander un remboursement du versement libératoire. On vous explique pourquoi.
Qu’est-ce que le versement libératoire ?
Le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (VFL) est une option fiscale proposée aux microentrepreneurs. Vous pouvez opter pour le versement libératoire au moment de la création de votre microentreprise ou plus tard, en faisant une demande d’adhésion auprès de l’URSSAF autoentrepreneur.
C’est un régime fiscal distinct de l’imposition classique, qui permet de payer ses impôts et ses cotisations sociales tout au long de l’année, selon l’évolution du chiffre d’affaires (CA).
En microentreprise, vous avez donc le choix entre l’imposition classique et le versement libératoire. Si vous choisissez le versement forfaitaire libératoire, un pourcentage est prélevé sur votre CA, en même temps que vos cotisations sociales, qui correspond au paiement de votre impôt sur le revenu.
L’avantage de ce dispositif consiste à payer directement ses impôts (tous les mois ou tous les trois mois) sur la base de votre CA encaissé.
Le pourcentage du versement libératoire varie selon votre activité :
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1 % du CA (hors taxes) pour les activités d’achat-vente (BIC)
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1,7 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
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2,2 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services libérales (BNC).
À votre taux d’imposition au versement libératoire, vous devez ajouter votre pourcentage de cotisations sociales.
Même si vous bénéficiez du VFL, il est obligatoire de remplir votre déclaration annuelle de revenus, mais pas de panique, vous ne payez pas d’impôts deux fois ! Vous n’êtes pas soumis non plus à une régularisation l’année suivante.
Quelles sont les conditions pour le versement libératoire en microentreprise ?
Le versement forfaitaire libératoire est un régime fiscal qui concerne seulement les microentrepreneurs. Voici les conditions à respecter pour en bénéficier :
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être microentrepreneur
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le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (N-2) ne doit pas excéder la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu en cours (28 797 euros pour 2024), pour une part de quotient familial (montant majoré de 50 % pour une demi-part et de 25 % par quart de part supplémentaire)
Le nombre de part dépend de la composition de votre foyer :
| Composition du foyer | Nombre de parts |
|---|---|
Personne seule |
1 |
Couple |
2 |
Personne seule avec un enfant |
1,5 |
Couple (ou veuf) avec un enfant |
2,5 |
Personne seule avec deux enfants |
2 |
Couple (ou veuf) avec deux enfants |
3 |
Personne seule avec trois enfants |
3 |
Couple (ou veuf) avec trois enfants |
4 |
Si vous respectez les conditions d’éligibilité, vous pouvez demander à l’URSSAF de bénéficier du versement libératoire. Vous devez faire votre demande avant le 30 septembre pour que le VFL soit appliqué l’année suivante.
Si vous créez votre microentreprise, vous pouvez choisir le versement libératoire jusqu’à la fin du troisième mois après le début de votre activité.
Remboursement du versement libératoire : est-ce possible ?
Non, le remboursement du versement libératoire n’est pas possible. Le VFL est un impôt libératoire, il est définitif et non remboursable. Si vous le choisissez, vous devez le payer selon le taux fixé pour votre activité, même si vous n’êtes pas imposable !
Il n’est donc pas intéressant d’opter pour le versement forfaitaire libératoire si vous n’êtes pas imposable ou si vous avez un taux d’imposition plus faible que celui du VFL qui correspond à votre catégorie d’activité.
Exemple : si votre taux d’imposition classique est de 1,2 % et que vous avez une activité de prestations de services libérales (BNC), il n’est pas intéressant de choisir le versement libératoire (à 2,2 %). Vous payeriez plus d’impôts !
En règle générale, le versement libératoire n’est pas conseillé pour les microentrepreneurs qui ne paient pas d’impôts ou qui sont dans la première tranche d’impôt sur le revenu. Pour les autres, c’est avantageux !
Quelles sont les modalités de sortie ou de remboursement du versement libératoire ?
Voici les cas où le versement libératoire prend fin :
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si vous dénoncez l’option : les démarches sont similaires à celles de la demande du VFL (demande adressée à l’URSSAF avant le 30 septembre pour l’année suivante)
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si vous arrêtez votre microentreprise : si vous sortez du régime de la microentreprise (que vous ayez dépassé les plafonds, opté pour le régime réel d’imposition ou cessé votre activité), vous ne pouvez plus bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
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si votre CA dépasse le seuil du versement libératoire : soit le seuil fixé pour chaque part de quotient familial, selon le barème de l’IR en cours.
Par ailleurs, le prélèvement à la source (PAS) ne s’applique pas si vous bénéficiez du versement libératoire en microentreprise.
