Un autoentrepreneur enseignant ou formateur peut être exonéré de TVA sous certaines conditions, même s’il dépasse le seuil de franchise en base de TVA. Pour ne plus être soumis à la TVA, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande d’exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue délivré par le Ministère chargé des Finances. Retour sur les activités de formation et d’enseignement qui sont concernées par l’exonération de TVA en autoentreprise.
Formation et enseignement en autoentreprise : dans quels cas peut-on être exonéré de TVA ?
La formation professionnelle continue
Lorsque l’on exerce une activité de formation professionnelle continue, on peut être exonéré de la TVA. Pour cela, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes :
-
avoir fait une déclaration initiale d’activité
-
être à jour dans vos déclarations comptables (dépôt annuel du bilan pédagogique et financier) sauf si vous venez tout juste de commencer votre activité
-
avoir reçu l’attestation fiscale, après avoir envoyé le formulaire 3511 au Service régional de contrôle des formations professionnelles (SRC).
Vous recevez l’attestation fiscale sous 3 mois. Si vous ne l’avez pas reçue, elle est considérée comme accordée.
En revanche, les prestations de conseil ou de recrutement sont des activités soumises à la TVA, car ce ne sont pas des formations initiales ou continues. Dans ce cas, vous devez facturer la TVA dans les conditions normales.
L’accompagnement à l’insertion professionnelle
Dans le cas de l’accompagnement à l’insertion professionnelle, réalisée au profit des personnes en demande d’emploi, il est possible d’être exonéré de TVA. Cet accompagnement peut prendre la forme de diverses actions de formation et d’aide à l’accès à l’emploi en lien avec Pôle Emploi.
Comme pour les autres activités autoentrepreneur exonérées de TVA, il est nécessaire de faire une demande et de recevoir une attestation d’exonération pour pouvoir facturer ses clients sans mention de taxe. Toutefois, une fois exonéré, il n’est plus possible d’obtenir des déductions de TVA.
Les enseignements et les cours divers
Vous êtes autoentrepreneur et vous donnez des cours à des élèves ? Si vous êtes directement rémunéré par vos élèves, vous entrez dans le champ d’ exonération de TVA. Les cours et enseignements concernés sont :
-
L’enseignement scolaire (primaire, secondaire et supérieur)
-
L’enseignement universitaire
-
L’enseignement professionnel
-
L’enseignement artistique (la danse, la guitare, le piano, le chant, le dessin, la peinture, etc.)
-
L’enseignement sportif (le tennis, le judo, le fitness, la natation, etc.), sauf l’équitation ou le yoga (le yoga n’est pas reconnu comme une discipline sportive en France).
En revanche, les activités d’enseignement de la conduite (auto-écoles), de pilotage de bateaux ou d’avions sont des prestations soumises à la TVA. Toute activité d’enseignement hors autoentreprise exercée dans un véritable établissement avec des salariés est soumise à la TVA.
Les prestations de services et la livraison de biens sont soumises à la TVA
Les prestations de service qui ne relèvent pas d’une quelconque activité de formation continue ou initiale ne peuvent pas être exonérées de TVA. Cela concerne également les prestations de livraisons, par exemple la livraison de matériel.
La location de salles aménagées pour l’enseignement scolaire, artistique ou sportif est une activité soumise à la TVA, même en autoentreprise, lorsque l’on dépasse le seuil de franchise en base de TVA. De la même manière, les prestations de conseil ou de recrutement sont des activités redevables de la TVA.
Pour ces activités soumises à la TVA, il est obligatoire de facturer la TVA dans les conditions habituelles.
Comment facturer sans TVA ?
La facture est un document comptable, juridique et commercial encadré par des règles précises. Elle doit toujours décrire les prestations ou les biens vendus, la quantité, la TVA appliquée ou non, le montant (en euros, par exemple) et les conditions spécifiques à la vente, si besoin (livraison, etc.). Nombreux sont les autoentrepreneurs non assujettis à la TVA. Vous êtes formateur, enseignant ou simplement concerné par la franchise en base de TVA ? Dans ce cas, vos factures sans TVA doivent obligatoirement faire apparaître la mention "TVA non applicable, article 261.4 4 a du CGI" du Code général des Impôts.
Pour les activités d’enseignement ou de formation, il est nécessaire de faire une demande d’exonération de TVA dédiée aux organismes et autoentreprises de formation professionnelle. Une fois l’attestation reçue, vous pouvez facturer vos clients sans TVA, même si vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA.
FAQ
❓ Qui peut être exonéré de TVA en autoentreprise ?
Un autoentrepreneur est exonéré de TVA s’il est en franchise en base de TVA, c’est-à-dire s’il respecte un certain seuil de chiffre d’affaires. Ce seuil est de 85 800 € de CA annuel pour les activités d’achat et de vente autoentrepreneur et de 34 400 € pour les activités de prestation de service libérales et les activités artisanales. En dessous de ces seuils, aucune TVA n’est appliquée et la facture doit obligatoirement mentionner “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Certaines activités autoentrepreneur, tel l’enseignement ou la formation continue, peuvent être exonérées de TVA sur demande.
✋ Comment savoir si on est exonéré de TVA ?
Pour savoir si vous êtes exonéré de TVA, il suffit de vérifier votre chiffre d’affaires annuel. Si vous êtes sous le seuil de franchise qui correspond à votre activité, vous n’êtes pas redevable de la TVA. Si vous dépassez le seuil une année, mais que vous êtes compris dans le seuil majoré, et que l’année suivante vous repassez en dessous du seuil de TVA, vous ne facturez pas la TVA. Toutefois, si vous dépassez le seuil deux années consécutives, vous êtes obligé de facturer la TVA. Si votre activité est concernée par la formation continue ou l’enseignement, vous pouvez faire une demande d’exonération de TVA.
🏦 Comment facturer une prestation de service sans TVA ?
Pour facturer vos clients sans TVA en autoentreprise, vous devez faire mentionner “TVA non applicable, article 293 B du CGI” selon le Code général des Impôts sur vos factures. Le montant TTC doit tout de même figurer sur la facture (même s’il est identique au montant HT). Vous trouverez des modèles de facture sans TVA sur Internet ou vous pouvez bénéficier d’un accompagnement adapté pour votre facturation avec Superindep.fr.