Lorsque les autoentrepreneurs se trouvent au moment de passer à la TVA, notamment lorsqu’ils dépassent le seuil de chiffre d’affaires fixé pour leur activité, la panique peut s’installer. C’est un changement qui entraîne des démarches administratives plus lourdes que la franchise en base de TVA. Si vous devez (ou si vous souhaitez) passer à la TVA autoentrepreneur , suivez notre guide étape par étape, de la création du compte pro sur le site des impôts, aux déclarations et paiements de TVA.
Rappel : dans quels cas passer à la TVA autoentrepreneur ?
En autoentreprise, la franchise en base de TVA est appliquée automatiquement. Cependant, depuis le 1er janvier 2018, les microentrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires, selon leur activité, afin de bénéficier de la franchise en base de TVA. S’ils dépassent le seuil fixé, ils doivent passer à la TVA, la déclarer et la payer.
Voici un petit rappel de ces seuils de TVA pour l’autoentrepreneur :
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seuil de franchise à 36 800 € de CA annuel pour les activités artisanales et les prestations de services libérales (seuil majoré à 39 100 €) ;
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seuil de franchise à 91 900 € de CA annuel pour les activités commerciales (seuil majoré à 101 000 €).
Si l’autoentrepreneur dépasse le seuil de franchise pendant deux années consécutives, il est redevable de la TVA l’année suivante. S’il dépasse le seuil majoré en cours d’année civile, il est redevable de la TVA le mois dès le 1er jour du mois de dépassement. L’autoentrepreneur peut aussi choisir de passer à la TVA sur option avant d’atteindre ce seuil.
Il est possible de passer au régime de la TVA en envoyant une demande au centre des impôts, afin de déduire la TVA sur certains frais professionnels.
1ère étape : créer son compte professionnel des impôts
Si ce n’est pas déjà fait, la première chose à faire lorsque vous passez à la TVA autoentrepreneur est de créer un compte professionnel sur le site des impôts . En principe, c’est chose faite si vous avez déjà payé vos CFE aux impôts. Si vous n’avez encore jamais réglé de CFE (première année d’activité autoentrepreneur, par exemple), rendez-vous dans "Votre espace professionnel" une fois sur le site des impôts, puis “ Créer mon espace professionnel”. Renseignez votre numéro SIREN ainsi que vos coordonnées. Une fois votre demande terminée, vous recevez un courrier entre 15 et 30 jours comportant les codes d’activation de cet espace professionnel . C’est sur ce compte que vous devrez faire vos déclarations et vos paiements de TVA.
2ème étape : activer les services de TVA
Pour activer les services de TVA, il faut sélectionner les services de messagerie, de paiements et de déclaration de TVA. Il est indispensable de demander un numéro de TVA intracommunautaire nécessaire à toutes les démarches de TVA. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures des autoentrepreneurs redevables de la TVA et il est demandé à chaque déclaration de TVA.
Les autoentrepreneurs qui ont des clients étrangers doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire.Il faut e n faire la demande auprès de leur S IE (Service des Impôts des Entreprises) par courrier ou en ligne (sur le compte pro). Si vous faites votre demande en ligne, vous recevrez votre numéro de TVA intracommunautaire sous 48h (gratuitement). Ne paniquez pas si vous ne le recevez pas sous 2 jours, en réalité, l’administration peut prendre jusqu’à 15 jours pour vous l’envoyer…
Le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises domiciliées en France est composé des lettres FR, d’une clé informatique à deux chiffres et du numéro SIREN.
3ème étape : choisir son régime de TVA autoentrepreneur
Ensuite, vous devez choisir entre le régime simplifié et le régime réel normal de TVA. Si vous ne contactez pas le SIE, le régime simplifié est automatiquement appliqué . Si vous souhaitez être au régime réel normal de TVA, vous devez envoyer un message au SIE via la messagerie en précisant le régime choisi. Il est possible de faire cette demande en même temps que celle du numéro de TVA intracommunautaire.
Avec le régime réel simplifié, l’autoentrepreneur doit faire une déclaration annuelle avec un paiement en deux versements : un premier acompte en juillet et un second en décembre. Si le montant total de TVA due est inférieur à 1 000 €, vous devez régler la somme au moment du dépôt de la déclaration (formulaire CA 12). +
Le régime réel normal est mensuel. Il est nécessaire d’en faire la demande pour en bénéficier. L’autoentrepreneur doit remplir le formulaire CA 3 tous les mois et régler le montant de TVA due en ligne, en respectant la date limite. Il est possible, si le montant de TVA annuel est inférieur à 4 000 €, de demander à déclarer et à payer la TVA trimestriellement.
Chez Superindep, nous vous conseillons d’opter pour la déclaration et le paiement de TVA mensuel, au régime réel normal. C’est le régime le plus simple pour la gestion de votre trésorerie et votre comptabilité.
4ème étape : gérer ses déclarations et ses paiements
Une fois ces étapes réalisées, vous n’avez plus qu’à déclarer et payer vos cotisations (annuellement, mensuellement ou trimestriellement, selon votre situation). Avant votre première déclaration de TVA autoentrepreneur , assurez-vous que votre banque autorise les prélèvements de TVA sur votre compte professionnel. Faites attention, car les mandats B2B peuvent être rejetés sur les comptes courants. Il est préférable d’ opter pour un compte professionnel dédié (néo-banque ou compte pro d’une banque traditionnelle). Vous pouvez jeter un œil à notre article sur le compte bancaire pro pour l’autoentrepreneur.
Passer à la TVA d’un coup, ça crée des changements dans l’organisation de votre activité ! Si vous vous sentez dépassé par les démarches administratives ou si vous n’êtes pas sûr de tout comprendre, n’hésitez pas à demander de l’aide à des experts, comme notre équipe Superindep.fr !
FAQ
💶 Comment opter pour la TVA autoentrepreneur ?
Si vous dépassez deux années consécutives le seuil de TVA de votre activité autoentrepreneur, vous basculez au régime réel simplifié de TVA (ou au régime réel normal, si vous en faites la demande). Cependant, si vous voulez être redevable de la TVA pour pouvoir la déduire, vous devez en faire la demande auprès de votre service des impôts.
📜 Comment déclarer sa TVA pour la première fois ?
Avant de faire votre première déclaration de TVA , vous devez d’abord créer votre compte professionnel des impôts, activer les services de TVA et demander votre numéro de TVA intracommunautaire (et l’inscrire sur vos factures). Si vous êtes au régime simplifié, vous devez remplir le formulaire CA 12 pour déclarer la TVA, ou le formulaire CA 3 si vous êtes au régime normal.
💰 Comment remplir sa déclaration de TVA autoentrepreneur ?
Au régime simplifié, il faut remplir le formulaire CA 12 en reportant la TVA collectée (ligne 19) et la TVA déductible (ligne 20). La différence correspond au montant de TVA à payer aux impôts (ligne 33). Entre les lignes 5A et 08, il faut déclarer chaque opération soumise à la TVA. Au régime normal, il faut remplir le formulaire CA 3 en renseignant la CA HT (ligne 01), la TVA déductible (lignes 19 à 21) pour calculer la TVA due (ligne 28).