Comme tous les ans, en début d’année, le régime de l’autoentreprise connaît quelques changements, plus ou moins importants. Quelles sont les nouveautés autoentrepreneur en 2024 ? Nouvelles mentions sur les factures, CVAE, barème de l’impôt sur le revenu, indemnités journalières, facturation électronique… On vous explique !
Les nouvelles mentions à intégrer aux factures
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit quatre nouvelles mentions qui doivent apparaître sur les factures autoentrepreneurs :
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le numéro SIREN et SIRET de votre autoentreprise
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le type d’opération : livraison de biens, prestations de services ou opérations mixtes (L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations)
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l’ adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation)
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l’option de paiement de TVA d’après les débits (pour les autoentrepreneurs redevables de la TVA).
Il faut savoir que la facturation électronique (e-invoicing) va devenir obligatoire. En 2026, il sera obligatoire de générer et de recevoir des factures de manière électronique en autoentreprise.
En lien avec la facturation électronique, une étape supplémentaire va venir s’ajouter à la gestion comptable d’une microentreprise : l’e-reporting. D’après le calendrier actuel, à partir de septembre 2027, il sera obligatoire d’envoyer des données de transaction supplémentaires concernant le montant des opérations et de la TVA. Une fonctionnalité que Superindep a bien entendu prévu d’intégrer pour les auto-entrepreneurs.
Les changements de la CVAE
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ne concerne pas tous les entrepreneurs. Les microentreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € doivent déclarer la CVAE.
La suppression de la CVAE était initialement prévue en 2024, mais elle est repoussée en 2027. Il y a tout de même une bonne nouvelle : le taux maximal de la CVAE est réduit chaque année jusqu’à sa suppression définitive. Lorsque cette cotisation sera supprimée, il ne sera plus nécessaire de la déclarer.
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu
La loi des finances de 2023 a modifié les tranches de l’impôt sur le revenu afin de prendre en compte l’inflation et l’augmentation du coût de la vie. Chaque tranche est relevée de 4,8 % comparée à l’année précédente. A noter que cela ne touche pas que les autoentrepreneurs mais tous les contribuables français.
Voici le barème progressif de l’impôt sur le revenu autoentrepreneur pour 2024 :
| Taux d’imposition | barème en 2023 (revenus de 2022)* | barème en 2024 (revenus de 2023) |
|---|---|---|
0 % |
en dessous de 10 777 € |
en dessous de 11 294 € |
11 % |
entre 10 777 € et 27 478 € |
entre 11 294 € et 28 797 € |
30 % |
entre 27 478 € et 78 570 € |
entre 28 797 € et 82 341 € |
41 % |
entre 78 570 € et 168 994 € |
entre 82 341 € et 177 106 € |
45 % |
au-dessus de 168 994 € |
au-dessus de 177 106 € |
L’évolution des tranches de l’impôt sur le revenu n’est pas propre à la microentreprise, mais c’est un élément important à prendre en compte dans la comptabilité et la fiscalité des indépendants.
À savoir également que le revenu maximal annuel pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu est désormais de 27 478 € pour une personne seule et sans enfants. Ce montant est majoré de 50 % pour chaque demi-part supplémentaire.
Revalorisation des indemnités journalières
Une autre bonne nouvelle parmi les nouveautés autoentrepreneur 2024 : le plafond des indemnités journalières est revu à la hausse ! En 2024, les indemnités journalières maximales sont de 63,52 € (contre 60,26 € en 2023 et 56,35 € en 2022) pour les activités d’achat-vente et les prestations de services. Les professionnels en activité libérale, quant à eux, ont un plafond fixé à 190,55 € en 2024.
Les allocations maternité sont également fixées à 63,52 € par jour et le montant de l’allocation forfaitaire de repos est de 3 864 €.
Ce qui ne change pas pour l’autoentrepreneur en 2024
S’il y a quelques nouveautés autoentrepreneur 2024, les éléments principaux de la gestion de votre autoentreprise ne changent pas ! Les plafonds de chiffre d’affaires sont toujours les mêmes, ainsi que les seuils de TVA et les taux de cotisation :
| Activités d’achat-vente | Activités de prestations de services (BIC ou BNC) | |
|---|---|---|
Plafond de chiffre d’affaires |
188 700 € |
77 700 € |
Seuil de TVA en franchise |
91 900 € |
36 800 € |
Seuil de tolérance de TVA |
101 000 € |
39 100 € |
Taux de cotisations sociales |
12,3 % |
21,2 %(BIC et activité libérale liée à la Cipav) |
Bon à savoir : les plafonds de CA et les seuils de TVA sont valables jusqu’au 31 décembre 2025.
FAQ
❓ Quel est le nouveau seuil prestation de service en microentreprise ?
Depuis 2023, le nouveau seuil de prestation de service en microentreprise est fixé à 77 700 € de CA annuel (même seuil pour les prestations de service BIC et BNC) et 188 700 € pour les activités d’achat-vente. Ce montant est valable pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Début 2026, de nouveaux plafonds de CA et seuils de TVA seront appliqués en autoentreprise.
✋ Qu’est-ce qui change pour les autoentrepreneurs en 2024 ?
Il y a de la nouveauté pour l’autoentrepreneur en 2024 : 4 nouvelles mentions sont à intégrer à ses factures à partir du 1er juillet 2024 (numéro SIRET/SIREN, type d’opération, adresse de livraison et option de paiement de la TVA d’après les débits (si vous êtes redevable), diminution progressive du taux maximal de la CVAE, révision à la hausse de 4,8 % des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour tout le monde, pas seulement les autoentrepreneurs, augmentation des indemnités journalières (63,52 € par jour).
🤔 Quel statut choisir pour ne pas payer d’URSSAF ?
Dès lors que vous exercez une activité professionnelle, vous devez choisir un statut et payer des cotisations sociales. Lorsque vous choisissez le régime de la microentreprise, vous devez déclarer et payer des cotisations sociales à l’URSSAF (d’après un taux fixé selon votre activité). À partir du moment où vous réalisez un chiffre d’affaires positif, vous payez des cotisations sociales selon le taux appliqué à votre CA. Si vous faites un CA nul (de 0 €), vous ne payez pas de cotisations. C’est déjà ça !