Au régime réel normal de TVA, vous devez remplir une déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. On parle de déclaration de TVA CA3. Vous venez de sortir de la franchise en base et vous êtes un peu perdu ? Superindep vous explique quand et comment remplir votre déclaration de TVA mensuelle CA3 !
Quand faire sa déclaration de TVA mensuelle CA3 ?
Si vous êtes redevable de la TVA, c’est-à-dire si vous avez dépassé les seuils de TVA autoentrepreneur ou si vous avez demandé à être redevable, vous devez faire votre déclaration tous les mois ou tous les trimestres au régime réel normal. Si vous êtes au régime simplifié, en revanche, vous devez déclarer la TVA une fois par an (déclaration annuelle CA12).
La déclaration de TVA mensuelle CA3 doit être faite avant le 15 du mois sur le site impôts.gouv.fr.
Pour rappel, voici les seuils autoentrepreneurs pour la TVA en 2025 (valable en avril 2025, cela pourrait changer en juin):
| Activités autoentrepreneur | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
Achat-vente et fourniture de logement |
85 000 € |
93 500 € |
Prestations de services et location meublée |
37 500 € |
41 250 € |
Depuis le 1er janvier 2025, la période de tolérance de 2 ans n’est plus appliquée. Ainsi, si vous dépassez le seuil de base de TVA, vous êtes redevable le 1er janvier de l’année suivante, mais si vous dépassez le seuil majoré, vous êtes redevable le 1er jour du mois de dépassement.
Dans d’autres pays de l’Union européenne, vous pouvez rester en franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas 100 000 € de chiffre d’affaires et sous certaines conditions.
Comment faire sa déclaration de TVA CA3 autoentrepreneur ?
Vous pouvez faire votre déclaration de TVA mensuelle CA3 (ou trimestrielle) vous-même, mais vous devez faire attention aux erreurs, car celles-ci coûtent automatiquement 5 % du montant de TVA à payer.
Créer son compte pro des impôts
Dans un premier temps, avant de déclarer votre TVA, vous devez disposer d’un compte pro sur le site impôts.gouv.fr. Si vous avez déjà payé votre CFE (cotisation foncière des entreprises) ou d’autres taxes professionnelles, vous avez déjà un compte pro.
Pour le créer, vous devez faire les démarches sur le site des impôts (espace professionnel) et attendre de recevoir un code unique (par courrier) pour activer votre compte.
Informer le service des impôts et adhérer au régime de TVA
Lorsque vous dépassez le seuil de TVA correspondant à votre activité autoentrepreneur, vous devez avertir le service des impôts (SIE) en mentionnant le régime de TVA choisi et en indiquant la date de dépassement. Vous devez également demander un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous devez ensuite remplir le formulaire d’adhésion au régime de TVA, sur votre espace professionnel activé sur le site impôts.gouv.fr :
-
allez dans la rubrique "mes services"
-
sélectionnez “gérer mes services”
-
cliquez sur “j’adhère”
-
mentionnez le numéro SIREN de votre autoentreprise
-
validez puis sélectionnez “déclarer la TVA” et “payer la TVA” (si ce dernier ne s’affiche pas, envoyez un mail au SIE pour le signaler).
-
précisez le compte bancaire dédié à votre activité (si vous n’en avez pas, il est temps d’en ouvrir un, c’est beaucoup plus pratique !)
-
signez et validez le formulaire.
Une fois ces démarches effectuées, un code d’adhésion est envoyé par courrier. Pensez également à remplir le mandat de prélèvement B2B et à le transmettre à votre banque.
Remplir la déclaration de TVA CA3
Une fois vos services activés (après avoir reçu votre code d’adhésion et activé vos services sur le site des impôts), vous pouvez faire vos déclarations de TVA en ligne !
Voici les étapes à suivre pour réussir à déclarer la TVA mensuelle CA3 en ligne :
-
cliquez sur TVA dans la rubrique “mes services”
-
cliquez ensuite sur “déclarer”
-
vérifiez que vous êtes au régime réel normal et sélectionnez la période concernée (si d’autres périodes apparaissent pour votre première déclaration, pas de panique, sélectionnez seulement celle qui concerne votre mois/année de dépassement)
-
une fois devant la déclaration de TVA CA3, assurez-vous de connaître les sommes encaissées, d’avoir les factures et les notes de frais de TVA et d’avoir votre précédente déclaration (en cas de report de TVA, par exemple).
Voyons ci-dessous comment remplir les lignes de la TVA mensuelle CA3, en détail !
Quelles lignes remplir pour la TVA mensuelle CA3 ?
Voici les lignes à remplir pour la déclaration de TVA mensuelle CA3 en autoentreprise (au régime réel normal de TVA) :
-
lignes A1 à B5 “opérations taxées” : vous devez préciser le chiffre d’affaires soumis à la TVA dans la case correspondant à votre activité autoentrepreneur (vous devez indiquer le montant HT réalisé le mois précédent)
-
lignes E1 à F8 “opérations non taxées” : vous devez spécifier le CA encaissé (HT) du mois précédent pour les opérations exonérées de TVA, comme une formation professionnelle, la facturation d’une prestation de service à un professionnel dans l’UE (hors France), l’exportation d’un bien en dehors de l’UE…
-
lignes 08 à 18 “TVA brute” : en indiquant votre chiffre d’affaires HT soumis à la TVA dans la ligne correspondant à votre activité, vous pouvez connaître le taux de TVA applicable (le taux normal de 20 % est le plus fréquent et concerne la majorité des prestations de services et des ventes)
-
lignes 19 à 23 “TVA déductible” : vous devez inscrire le montant de la TVA que vous avez payé pour vos dépenses déductibles (matériel informatique, abonnements, formations, repas avec un client, essence, etc.), la ligne 19 et 20 sont celles qui concernent le plus les autoentrepreneurs (vérifiez tout de même les autres lignes)
-
lignes 25 à 27 “crédits” : le crédit de TVA s’affiche dans ce cadre (lorsque la différence entre TVA collectée et TVA déductible est négative), vous pouvez la garder pour votre prochaine déclaration ou demander un virement (formulaire 3519)
-
ligne 28 à 32 “taxes à payer” : le montant de la TVA à payer s’affiche ici (lorsque la différence entre TVA collectée et TVA déductible est positive).
Vous pouvez ensuite valider la déclaration de TVA mensuelle CA3. Il est possible de laisser un commentaire dans le cadre dédié avant de valider.
Nous vous conseillons de conserver le formulaire ainsi que l’accusé de réception.
Comment payer ?
Dernière étape avant de vous reposer, payer la TVA ! Voici les étapes à suivre :
-
rendez-vous sur l’accueil de l’espace professionnel
-
cliquez sur “payer la TVA”
-
sélectionnez la déclaration en cours
-
validez le paiement en suivant les instructions
-
téléchargez la preuve du paiement.
Le prélèvement de la TVA mensuelle est réalisé à échéance entre le 15 et le 25 mois. Il est possible de modifier sa déclaration de TVA, amis si cela est fait après l’échéance une pénalité est automatiquement appliqué, et il n’est pas possible d’annuler un paiement.
Attention : la déclaration de TVA peut faire peur ou être compliquée à remplir pour les autoentrepreneurs qui n’ont pas l’habitude ou qui sont concernés par beaucoup de lignes ! Si vous avez des doutes sur les montants à inscrire ou comment remplir votre déclaration de TVA mensuelle CA3, nous vous conseillons de faire confiance à Superindep pour vous soulager et vous guider dans ces démarches !
