Vous envisagez de sortir de la franchise en base et d’opter pour la TVA en autoentreprise ? Ça peut être un choix stratégique pour booster votre rentabilité. Vous pouvez demander l’option de la TVA via votre messagerie sécurisée sur votre espace professionnel des Impôts. À cette étape, le SIE peut vous demander une lettre d’option (l’envoi en courrier postal est devenu rare), même si la plupart du temps, la demande via messagerie suffit. Superindep vous explique tous les détails concernant votre demande et vous propose un modèle gratuit de lettre d’option à la TVA autoentrepreneur !
C’est quoi une lettre d’option TVA ?
Les autoentrepreneurs sont automatiquement en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas cette taxe à leurs clients et qu’ils n’ont pas besoin de la reverser à l’État. Cependant, au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, ils passent à la TVA, comme les autres entrepreneurs.
Il existe une autre situation où l’autoentrepreneur peut devenir redevable de la TVA : il peut en faire la demande volontairement, pour pouvoir récupérer la taxe sur certains frais professionnels.
Il y a donc 2 situations :
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option volontaire : vous êtes sous le seuil de TVA, mais vous souhaitez la récupérer sur vos dépenses professionnelles
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dépassement de CA : vous devenez redevable dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil fixé pour votre catégorie d’activité.
Dans le premier cas, la lettre d’option prend techniquement la forme d’une demande écrite, mais aujourd’hui, la plupart des SIE (Services des Impôts des Entreprises) traitent cela via la messagerie sécurisée dans votre espace professionnel des Impôts.
Une fois la demande reçue et traitée, vous recevez un numéro de TVA intracommunautaire et vous avez accès aux formulaires de déclaration de TVA.
Dans le second cas, la lettre d’option prend la forme d'une déclaration de changement de situation. C’est une mise à jour de votre statut fiscal.
Pourquoi changer de régime de TVA en autoentreprise ?
La plupart des autoentrepreneurs sont satisfaits d’être en franchise en base de TVA, ce qui leur évite de devoir facturer la TVA à leur client. Tandis que d’autres optent volontairement pour la TVA et profitent de certains avantages :
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récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles (matériel informatique, mobilier, outils, abonnements, frais de déplacement…)
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gagner de la crédibilité auprès des clients B2B (pour eux, le coût est le même)
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augmenter votre marge de rentabilité si vous achetez des marchandises ou des matières premières
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anticiper la croissance de votre autoentreprise (et éviter de changer vos prix brusquement ou de devoir facturer la TVA rétroactivement à vos clients le mois de dépassement).
Le conseil Superindep : l’option de la TVA est intéressante si vous travaillez majoritairement en B2B et lorsque vos charges (soumises à TVA) sont plutôt élevées.
Quand et comment envoyer une lettre d’option de TVA ?
Quand faire une demande d’option de TVA en autoentreprise ?
Si vous souhaitez faire une lettre d’option de TVA, le timing a son importance. Il est possible d'opter pour la TVA au 1er jour du mois en cours, à condition de s’y prendre tôt.
Par exemple, si vous envoyez votre lettre d’option TVA le 15 mai, vous devez demander une prise d’effet au 1er jour du mois où vous la formulez.
Cela vous permet de collecter la TVA sur vos ventes du mois et de la déduire de vos achats effectués depuis le 1er du mois (par exemple si vous avez un investissement informatique à faire).
Attention : n’attendez pas le mois suivant pour faire votre demande. Par exemple, si vous faites votre demande en mai, vous ne pouvez pas l’appliquer pour le mois d’avril. Pour cela, votre demande doit être reçue avant le 30 avril.
Comment transmettre votre lettre d’option de TVA autoentrepreneur ?
En 2026, la lettre d’option à la TVA est devenue une exception. Le format papier a été détrôné par les demandes en ligne, en passant par votre messagerie sécurisée.
Voici les étapes à suivre pour demander l’option de TVA :
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connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
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utilisez la messagerie sécurisée, puis sélectionnez "TVA et taxes annexes" et "Je demande une option pour un régime de taxation"
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choisissez votre régime de TVA : le régime simplifié (RSI) ou le régime normal (RN)
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joignez la lettre d’option de TVA en PDF à votre message, au cas où le SIE vous la demanderait.
Au régime simplifié, vous payez deux acomptes par an (juillet et décembre), avec une seule déclaration annuelle de régularisation.
Au régime normal, vous déclarez et payez chaque mois la TVA. C’est le choix le plus judicieux si vous avez des crédits de TVA (pour être remboursé chaque mois). Au régime normal, vous pouvez aussi demander un dépôt trimestriel, si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an.
Le SIE met quelques jours, parfois quelques semaines, à traiter votre demande. Une fois validée, vous recevez un nouveau mémento fiscal et un numéro de TVA intracommunautaire.
Lettre d’option à la TVA : notre modèle gratuit
Votre lettre d’option de TVA doit comporter des mentions obligatoires, comme la dénomination sociale de votre autoentreprise, le numéro SIRET, l’adresse de votre siège social, ainsi que la date d’effet et le régime souhaités.
Voici un modèle gratuit de lettre d’option de TVA autoentrepreneur :
Peut-on renoncer à l’option de TVA ?
Demander l’option à la TVA est un engagement, vous ne pouvez pas le faire pour un mois, puis changer d’avis le mois suivant.
Lorsque vous envoyez votre lettre d’option de TVA, vous signez pour une période d’engagement de 2 années civiles (année en cours + année suivante). L’option est renouvelée tacitement tous les 2 ans.
Si vous souhaitez repasser à la franchise en base de TVA (possible uniquement si votre CA reste en dessous des seuils de TVA), vous pouvez renoncer à l’option. Pour cela, vous devez dénoncer l’option de TVA en envoyant une lettre de renonciation au SIE avant le 31 décembre pour une application au 1er janvier suivant.
Voici un tableau récapitulatif sur la lettre d’option à la TVA pour autoentrepreneur :
| Point clé | À retenir |
|---|---|
Durée d’engagement |
2 ans (année en cours + année suivante) |
Délai de validation |
Avant la fin du mois pour une activation au 1er du mois en cours |
Avantage principal |
Récupération de la TVA sur les achats pros |
Inconvénient |
Les clients particuliers (B2C) subissent une hausse de 20 % de vos tarifs |
Mode d’envoi |
Via la messagerie sécurisée (PDF) ou par courrier postal |
Sortie du régime |
Possible au bout de 2 ans, si vous êtes toujours sous le seuil de franchise en base de TVA |
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