Vous réalisez des ventes ou des prestations à distance pour des clients dans l’Union européenne ? Si vous dépassez 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel (HT) en UE, vous devez vous inscrire au Guichet unique de TVA (OSS) pour déclarer et payer la TVA. Elle est ensuite redistribuée dans les pays concernés (ceux de vos clients). Superindep vous guide pour comprendre le fonctionnement de la TVA e-commerce et l’utilisation du guichet unique OSS. Gagnez du temps (et de l’argent) dans votre comptabilité !
Guichet unique de TVA : définition et seuils
Qu’est-ce que le guichet unique de TVA ?
Le guichet unique de TVA (OSS - IOSS) a été mis en place récemment au niveau de l’Union Européenne pour simplifier les obligations de déclaration et de paiement de la TVA pour les professionnels.
Avant cela, les opérateurs devaient s’identifier dans de nombreux pays où ils réalisaient des opérations de commerce. Un véritable casse-tête administratif !
Désormais, ce dispositif centralise les déclarations et paiements de TVA. Cela concerne surtout les entreprises de vente à distance de biens ou de services à des clients particuliers (comme les formations), dans d’autres pays de l’UE.
Plutôt que de gérer des dizaines de comptes différents, vous passez par une plateforme électronique unique. En France, elle est gérée par le site impots.gouv.fr.
Quelle est la différence entre OSS et IOSS ?
Quand on parle du guichet unique de TVA pour le e-commerce, on confond souvent OSS et IOSS :
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OSS (One-Stop-Shop) : ce régime concerne la majorité des autoentrepreneurs en e-commerce ou vente de formation. Il s’applique aux ventes de biens et de services qui sont expédiés ou fournis depuis un pays de l’UE vers un autre pays de l’UE.
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IOSS (Import One-Stop-Shop) : ce guichet est spécifique aux importations, il concerne souvent les vendeurs (dropshipping) dont les marchandises sont expédiées depuis un pays hors UE (comme la Chine ou les États-Unis) vers des clients dans l’UE (colis d’une valeur inférieure à 150 €).
Il faut aussi distinguer OSS UE et OSS non UE. Ce dernier est spécifique aux sociétés basées en dehors de l’Union européenne qui vendent des prestations de services à des clients européens (particuliers).
Le seuil de 10 000 euros pour la TVA
Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € a été instauré pour l’ensemble des ventes à distance au sein de l’Union Européenne :
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en dessous de 10 000 € de CA annuel : si le cumul des ventes réalisées vers des particuliers dans les pays de l’UE ne dépasse pas ce seuil (HT), vous restez soumis aux règles de facturation françaises et vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (autoentrepreneurs)
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au-dessus de 10 000 € de CA annuel : si vous franchissez ce seuil (HT), la TVA devient exigible dans le pays de destination (celui du client) et vous devez appliquer le taux de TVA local. L’inscription au guichet unique de TVA devient indispensable.
Point de vigilance : ce seuil de 10 000 € pour la TVA englobe la totalité de vos ventes en UE, elle ne correspond pas à un seuil par pays.
Comment utiliser le guichet unique de TVA (OSS) ?
S’inscrire au guichet unique de TVA
L'inscription au guichet unique de TVA n’est pas automatique. Vous devez le faire vous-même si vous dépassez le seuil de 10 000 euros de CA annuel (de ventes ou prestations à distance). Si vous ne vous inscrivez pas, vous devez vous immatriculer dans chaque pays dans lequel vous êtes redevable de la TVA.
Pour vous inscrire, il suffit de se rendre sur le site des impôts et de se connecter à son espace professionnel. Vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire (si vous n’en avez pas, faites une demande au SIE).
Accédez à la rubrique "Services en ligne". Dans l’onglet TVA, vous trouverez l’espace "Guichet unique de TVA (OSS)". Au moment de l’inscription, vous devez choisir votre régime. Pour un autoentrepreneur qui vend des biens ou des services en Europe, il faut sélectionner le "régime de l’Union".
En quelques jours, l’adhésion est validée par l’administration (vous recevez une notification pour vous en informer). Attention, toutefois, à la date de prise d’effet qui correspond au premier jour du trimestre suivant l’inscription (par exemple, le 1 juillet pour une inscription le 15 mai).
À noter : les professionnels assujettis au MOSS avant le 1er juillet 2021 ont été automatiquement transférés au dispositif OSS dans le régime qui leur correspond.
Déclarer et payer la TVA sur le guichet unique de TVA OSS
Plutôt que de devoir déclarer et payer la TVA dans des pays différents, en fonction de vos ventes, le guichet unique OSS permet de centraliser toutes ces démarches. L’administration française se charge de redistribuer les sommes correspondantes à ses voisins européens.
La déclaration OSS est trimestrielle. Si vous n’avez réalisé aucune vente en Europe sur un trimestre donné, vous devez quand même faire une déclaration en précisant "néant".
Sur la plateforme électronique, vous devez indiquer le montant total HT de vos ventes ou de vos services, le taux de TVA appliqué (celui du pays de votre client) et le montant de TVA collectée, pour chaque pays concerné.
Une fois la déclaration OSS validée, le montant dû est affiché. Vous devez régler la somme par télépaiement B2B ou virement. La DGFiP se charge de répartir les montants.
Voici le calendrier des déclarations de TVA sur le guichet unique OSS :
| Trimestre | Période | Date limite de déclaration |
|---|---|---|
T1 |
Janvier à mars |
30 avril |
T2 |
Avril à juin |
31 juillet |
T3 |
Juillet à septembre |
31 octobre |
T4 |
Octobre à décembre |
31 janvier |
Comment récupérer la TVA sur le guichet unique OSS ?
Le guichet unique de TVA ne permet pas de récupérer la TVA. C’est une plateforme de déclaration et de reversement. Son rôle est de donner aux États européens la TVA collectée auprès de vos clients étrangers.
Si vous êtes autoentrepreneur en franchise en base de TVA, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats, même si vous dépassez le seuil de 10 000 € de CA en Europe. Autrement dit, au-delà de ce seuil, vous êtes redevable de la TVA dans l’UE, mais pas en France, ce qui vous empêche de la récupérer.
Vous avez opté pour le régime réel de TVA en microentreprise ou si vous avez dépassé les plafonds de TVA en France ? Dans ce cas, vous la collectez en France et/ou en Europe, et vous pouvez la récupérer sur vos achats professionnels français en utilisant la déclaration CA3 habituelle (pas sur le guichet unique OSS).
Focus facturation : sur vos factures de ventes ou de prestations en zone UE, vous devez appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays de votre client. Par exemple, si vous vendez une formation à un Belge, vous devez appliquer une TVA à 21 %, s’il est Italien, elle sera de 22 %. Dans ce type de facture, vous ne devez plus mettre la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Quels sont les avantages et les limites du guichet unique TVA (OSS) ?
Avantages du guichet unique de TVA en e-commerce
Le principal atout du guichet unique de TVA est de simplifier votre gestion administrative. Ce n’est pas rien, car vendre des biens ou des prestations en Europe et être redevable de la TVA à une dizaine ou une vingtaine de pays est un véritable casse-tête.
Avec ce dispositif, vous avez un interlocuteur unique (l’administration fiscale française) et vos déclarations, comme vos paiements, sont centralisées sur la plateforme en ligne (sur le site des impôts). C’est rapide et efficace.
Vous faites aussi des économies : plus besoin de payer un comptable ou un mandataire fiscal dans chaque pays (Italie, Espagne, Allemagne…). Un seul virement trimestriel couvre vos obligations en matière de TVA.
C’est aussi un bon outil pour éviter un redressement fiscal et des erreurs de déclarations.
Limites du guichet de TVA OSS pour l’autoentrepreneur
Malgré son aspect pratique, le guichet unique de TVA n’est pas parfait et ne règle pas toutes les situations fiscales. Voici ses principales limites :
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le stockage local : par exemple si vous stockez des marchandises dans un entrepôt à l’étranger (comme un entrepôt Amazon), l’OSS n’est pas suffisant. Vous devez obtenir un numéro de TVA local dans le pays concerné (stock physiquement présent)
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pas de déduction de TVA : l’OSS ne permet pas de récupérer la TVA sur la plateforme, sur vos achats professionnels
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organisation comptable : même si la plateforme est beaucoup plus simple que des dizaines de déclarations dans les pays européens, les déclarations nécessitent de l’organisation et il ne faut pas les oublier (même si votre CA est nul certains trimestres).
Le conseil Superindep : dès que vous approchez du seuil de 10 000 € de CA de ventes ou prestations à l’étranger, anticipez votre inscription au guichet unique de TVA (OSS) pour ne pas être bloqué dans le développement de votre entreprise.
