Attestation de non condamnation : C'est quoi ? + PDF
Les microentrepreneurs doivent aussi fournir une déclaration de non-condamnation au moment de la création de leur activité, sur le site Guichet Unique, géré par l’INPI. Ce document prend la forme d’une attestation sur l’honneur, mais les autorités vérifient, en amont, dans le casier judiciaire, que la personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale, civile ou administrative l’empêchant d’exercer de créer ou de gérer une entreprise. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de non-condamnation en microentreprise et retrouvez notre modèle téléchargeable en fin d’article !