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La TVA sur les immobilisations (biens durables d’une valeur supérieure à 500 € HT) suit les règles de déduction classiques, mais s’inscrit en ligne 0703 du formulaire CA3 (et non en ligne 0702 comme les biens et services courants). En tant qu’auto-entrepreneur au régime réel de TVA, vous récupérez intégralement la TVA acquittée sur l’achat d’une immobilisation utilisée à 100 % pour votre activité. Pour un usage mixte (pro + perso), vous appliquez un coefficient de déduction proratisé. Exemples typiques : ordinateur, mobilier de bureau, machine, véhicule utilitaire (le véhicule de tourisme est exclu sauf cas particulier). En franchise de TVA, aucune récupération n’est possible.

La TVA sur immobilisation se distingue de la TVA sur l’exploitation. C’est une taxe sur la valeur ajoutée appliquée à un actif immobilisé. Elle peut, dans certains cas, être récupérée par l’entrepreneur ou l’autoentrepreneur. Cette TVA apparaît dans les bilans de comptabilité et dans les déclarations de TVA pour le régime réel. L’autoentrepreneur doit donc être assujetti à la TVA pour être concerné par l’amortissement de TVA sur immobilisation.
Ce guide couvre les règles 2026 de déduction, la déclaration ligne par ligne (0703, 0702, 0201), des exemples chiffrés et le traitement des cessions d’immobilisations.

Un auto-entrepreneur ne peut pas déduire la TVA sur ses achats tant qu’il bénéficie de la franchise en base. Une fois passé au régime réel (volontairement ou par dépassement des seuils 2026 de 85 000 € ou 37 500 €), vous récupérez la TVA sur les dépenses engagées exclusivement pour votre activité professionnelle, justifiées par une facture au nom de l’entreprise. Quatre conditions cumulatives s’appliquent : achat utile à l’activité, facture conforme avec mention TVA, fournisseur lui-même redevable de TVA, dépense engagée après le passage à la TVA. Certaines dépenses restent exclues même au régime réel : carburant essence d’un véhicule de tourisme (récupération limitée à 80 %), cadeaux clients au-delà de 73 € TTC par bénéficiaire et par an, dépenses personnelles.

En autoentreprise, des seuils permettent de définir les autoentrepreneurs qui sont affranchis et ceux qui sont redevables de la TVA. S’il dépasse le seuil fixé pour son activité, l’autoentrepreneur doit collecter et payer la TVA. Mais il a aussi la possibilité de la déduire de certains achats réalisés dans le cadre de sa profession. Dans cet article, découvrez quels sont les achats qui permettent de récupérer la TVA en autoentreprise (carburant, frais de transport, location, repas, cadeaux aux clients, abonnements, etc.).

Si vous dépassez les seuils de TVA fixés pour votre activité en autoentreprise, vous devez la collecter et la reverser à l’État. Si vous ne le faites pas, vous risquez de recevoir un courrier des impôts avec une majoration douloureuse. Que faire à ce moment-là ? Comment procéder à une régularisation de TVA autoentrepreneur ? Superindep vous explique tout.

Les documents liés à l’exercice de votre activité professionnelle doivent être conservés pendant une durée minimale fixée par la loi. C’est le cas des justificatifs des dépenses pour la récupération de la TVA, aussi appelés des notes de TVA. Ce document, qui atteste de la dépense réalisée dans le cadre de votre activité, doit être conservé 6 ans, au minimum. Vous avez des questions sur la conservation des justificatifs de dépenses de TVA en autoentreprise ? On vous répond !

Passer à la TVA en auto-entrepreneur devient obligatoire dès que vous dépassez les seuils de franchise 2026 : 85 000 € en vente/hébergement ou 37 500 € en prestations de services. Vous pouvez aussi opter volontairement pour le régime réel pour récupérer la TVA sur vos achats. Les démarches : activer la TVA sur votre espace pro impots.gouv.fr, choisir entre régime réel simplifié (CA12 annuel, supprimé au 1er janvier 2027) et régime réel normal (CA3 mensuel/trimestriel), puis déposer votre première déclaration.

Lorsque les auto-entrepreneurs atteignent le seuil de chiffre d’affaires nécessitant le passage à la TVA, ce changement peut parfois être source d’inquiétude. En effet, il implique des démarches administratives plus complexes que celles prévues par la franchise en base de TVA. Si vous êtes concerné ou envisagez de passer à la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, découvrez notre guide détaillé :

Chaque étape vous sera expliquée simplement.

L’autoentrepreneur est automatiquement en franchise en base de TVA. S’il dépasse le seuil fixé pour son activité, ou s’il souhaite être redevable de la TVA, l’autoentrepreneur doit déclarer et facturer la TVA. Il peut ainsi déduire la TVA sur certains de ses achats, mais peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ? Sauf activités spécifiques, comme chauffeur VTC, l’autoentrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur un véhicule.
On revient sur le fonctionnement de la TVA en autoentreprise, et plus précisément sur les dépenses liées au véhicule, au carburant et aux frais de transport.

Pour toutes les marchandises importées depuis l’extérieur de l’Union Européenne (UE), la TVA est due au taux en vigueur en France. La TVA à l’importation est soit gérée directement par le fournisseur (notamment dans le cas de ventes en ligne), soit à déclarer au service des impôts des entreprises (SIE, via une déclaration de TVA mensuelle CA3). Les douanes remontent des informations sur les produits importés au SIE à vérifier avant déclaration. A noter qu’il n’y a aucune spécificités pour les auto-entrepreneurs pour qui les mêmes règles sont appliquées.

L’autoliquidation de la TVA (ou reverse charge) est un mécanisme de déclaration de la TVA qui s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France : SASU, EURL, SARL, SAS, auto-entrepreneurs et micro-entreprises. Ce système concerne principalement les échanges intracommunautaires (achats et ventes dans l’Union Européenne), les importations de biens hors UE, et la sous-traitance dans le BTP.

Le principe : au lieu de payer la TVA au fournisseur, c’est le client qui doit déclarer et autoliquider la TVA directement aux impôts. Cette opération est neutre fiscalement car on collecte et déduit la TVA sur la même déclaration. Contrairement au fonctionnement habituel de la TVA, l’autoliquidation consiste à inverser le redevable de la taxe : c’est le client qui la paie, et non le vendeur.

L’autoentrepreneur est soumis au régime de la microentreprise : il est imposé sur son chiffre d’affaires brut auto entrepreneur et pas sur son résultat. Il n’est donc pas possible pour un autoentrepreneur de déduire ses charges, quelle que soit son option fiscale. S’il est assujetti à la TVA, il est possible pour le microentrepreneur de déduire certaines dépenses éligibles à la TVA, mais un loyer d’habitation n’est pas soumis à la TVA.
Vous avez des questions sur la déduction des frais, du loyer, du leasing et de la TVA en autoentreprise ? On vous répond.

Les contrats d’assurance ne sont PAS soumis à la TVA en 2026 (exonération prévue par l’article 261 C du Code général des impôts). Mais ils sont soumis à la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA), dont le taux varie selon la nature du contrat (de 7 % à 30 % environ). Conséquence pour un auto-entrepreneur : aucune TVA n’apparaît sur votre facture d’assurance, et vous ne pouvez donc rien récupérer (même au régime réel). La TSCA, elle, n’est jamais déductible. Cela vaut pour l’assurance auto, l’assurance habitation, la mutuelle santé et l’assurance professionnelle.

Les opérations d’assurance, quelles qu’elles soient, sont des charges exonérées de TVA, l’autoentrepreneur ne peut donc pas récupérer la TVA sur ses cotisations d’assurance (puisqu’il n’en paye pas). La TVA mentionnée sur les quittances d’assurances ne concerne que les frais accessoires, pas l’assurance en elle-même. Cependant, une taxe fiscale est appliquée sur les garanties du contrat d’assurance. Son taux varie selon les garanties souscrites. Les opérations réalisées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont également exonérées. Seules les prestations de services associées, mais qui ne sont pas réellement une opération d’assurance, sont soumises à la TVA et peuvent être déduites.